Le service 33700
L‘article 224-51 du code de la consommation impose aux opérateurs de boucle locale la mise en place d’un « dispositif leur permettant de signaler, par messages textuels, les appels et messages textuels non sollicités émis par des professionnels et le numéro de téléphone de leurs émetteurs. »
Il est en outre précisé que « ce dispositif peut être mutualisé par plusieurs opérateurs ».
Le 33700 est la solution mutualisée mise en place par l’af2m à destination de ses membres pour satisfaire à cette obligation légale.
Qui est derrière le 33700.fr ?
Créée en 2005, l’af2m (Association Française pour le Développement des services et usages Multimédias Multi-opérateurs) regroupe et coordonne les travaux entre les opérateurs de communications électroniques et les groupements représentatifs des éditeurs de services et des prestataires techniques visant à développer et promouvoir des services et usages multi-opérateurs B2B2C.
Les membres de l’af2m sont regroupés en deux catégories :
- Les membres opérateurs regroupant les opérateurs de télécommunication tels que défini par l’article L.32-15 du Code des postes et des communications électroniques et les associations d’opérateurs
- Les membres représentatifs des éditeurs et prestataires de services utilisant notamment des solutions de paiements sur factures des opérateurs.
En tant que régulateurs, l’ARCEP et la DGCCRF participent au conseil d’administration de l’af2m en tant qu’observateurs.
En co-construisant avec les acteurs de l’écosystème des Telecoms, l’af2m encadre des marchés existants et innove afin de répondre aux enjeux majeurs du digital.