Spams vocaux : deux sociétés condamnées à payer un total de 800 000€ d’amende – deux ans de prison avec sursis pour leur gérant.

Les deux sociétés 123soleil.com et holding123mediacorp ont été condamnées à verser respectivement 300 000€ et 500 000€ d’amende pour pratique commerciale trompeuse et pratique commerciale agressive.Leur gérant a quant à lui été condamné au paiement d’une amende de 250 000 €, et à deux ans de prison avec sursis.

Source : Communiqué – Secrétariat chargé du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire.
Publication : 3 août 2016

Les deux sociétés et leur gérant pratiquaient le «ping-call».

Martine PINVILLE, Secrétaire d’État chargée du Commerce, de l’Artisanat, de la Consommation et de l’Économie sociale et solidaire se félicite de l’efficacité des contrôles effectués par la DGCCRF, dans le cadre de la lutte contre les pratiques frauduleuses des émetteurs de numéros de téléphone surtaxés. Cette condamnation est le résultat d’une enquête menée par la DGCCRF entre 2013 et 2015 .

 « Le Gouvernement est particulièrement attentif à la préservation de la tranquillité des utilisateurs de téléphones fixes et mobiles et au respect de leurs droits. Nous sommes déterminés, avec la DGCCRF, à mettre fin aux numéros surtaxés qui nuisent à la confiance des Français dans leurs liens avec les professionnels, et pèsent sur le portefeuille des ménages. » explique Martine PINVILLE.
Lire la suite